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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Dernière mise à jour le 19/07/2017
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Article 1 - Société 
 
quedulin.com est un service de l'entreprise individuelle chalm angel
Siège social : 2 rue saint yves 29200 BREST
SIRET : 511097768
Tél: 0684630955
Courriel: quedulin@hotmail.fr
 
Article 2 - Droit applicable
 
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet, de quedulin.com .
 
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.
 
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
 
Article 3 - Commande
 
Sur Internet : http://www.quedulin.com 
 
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
 
Vous pouvez également commander :
 
Par téléphone au 0684630955 depuis la France métropolitaine.
Du lundi au vendredi de 12H a 18H.

 

3.1  Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
 
3.2 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
Article 4 - Le prix
 
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.
Les frais de port sont calculés en fonction de l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur et du montant de la commande.
Le montant total de la TVA applicable (sur les produits et les frais de livraison) est affiché lors du récapitulatif de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat.
 
Article 5 - Minimum d'achat 
 
quedulin.com propose des commandes au métre, des coupons à l'unité ainsi que des produits finis, le minimum de commande est de 1 mètre ou de 1 article. 
 
Article 6 - Echantillon 
 
quedulin.com fonctionnant à partir de stock limité nous vous proposons un envoi d'échantillon limité uniquement après avoir ciblé votre recherche en nous contactons par téléphone ou par mail.
 
Article 7- Moyens de paiement
 
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur Que du lin
- Soit par cartes bancaires : carte bleue, visa ou mastercard

Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire le CIC. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
 
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
 
-Soit par chéque à Angel Chalm 2 rue saint yves 29200 BREST
 
-Soit par virement bancaire aux coordonnées suivantes avec comme libellé le numero de commande : CIC BREST RIB: 30047 14073 00021544601 97  - BIC : CMCIFRPP
 
Dans les cas de paiement par virement ou par chèque la livraison partira une fois les fonds reçu ce qui pourrait décaler la date de livraison.
 
Article 8 - Livraison
 
Que du lin s'engage a préparer votre commande dans les 3 jours ouvrés après l'envois du mail de confirmation de commande.
 
Article 9 - Sécurité
 
9.1 Sécurité bancaire
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par le CIC qui nous retourne un numéro d´autorisation.
9.2 Informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier Andjel Chalm 16 rue Victor Hugo 29480 Le relecq Kerhuon, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse.
 
Article 10 -  Modalités d’exercice du droit de rétractation
 
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour un échange de produit ou un avoir.
 
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande.
 
Article 11 - Litige

 

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

 

Article 12 - Photos
 
Les photographies des sites internet ne sont pas contractuelles. Elles sont présentées à titre indicatif et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et la texture des textiles.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
 
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
 
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
 
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 
 
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